Tout ce qu'il faut savoir sur les Diagnostics Mesurage Loi Carrez et Boutin

Qu'est-ce que les Diagnostics Mesurage Loi Carrez et Boutin ?

Le diagnostic mesurage Loi Carrez concerne les ventes de biens en copropriété. Il vise à déterminer la superficie privative du lot vendu, à l'exclusion des surfaces occupées par les murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Quant au diagnostic mesurage Boutin, il s'applique aux locations de logements vides. Il consiste à mesurer la surface habitable du logement qui doit être indexé au bail d'habitation. En cas de vente d'une maison individuelle, un mesurage loi Boutin peut également être réalisé sans obligation légale cependant.

Le processus de réalisation des diagnostics mesurage Loi Carrez et Boutin comprend plusieurs étapes clés :

  • Prise de mesures : Un professionnel qualifié se rend sur place pour prendre des mesures précises de la superficie du bien immobilier, en tenant compte des critères définis par la réglementation et grâce à un mètre laser.
  • Calcul de la surface habitable : À partir des mesures prises, le professionnel calcule la surface habitable du bien en excluant les parties non prises en compte selon la loi (murs, cloisons, embrasures, surface inférieure à 1.80m, emplacement du chauffe-eau, etc.).
  • Rédaction du rapport : Le professionnel compile ses résultats dans un rapport détaillé qui indique la surface habitable du bien selon les normes de la Loi Carrez ou de la Loi Boutin, selon le cas.
  • L'Importance des Diagnostics Mesurage Loi Carrez et Boutin

    Ces diagnostics revêtent une importance capitale pour plusieurs raisons :
    1. Protection des acheteurs et des locataires : En déterminant précisément la superficie habitable du bien, les diagnostics mesurage Loi Carrez et Boutin protègent les acheteurs et les locataires contre les éventuelles fraudes ou erreurs de calcul.
    2. Transparence dans les transactions immobilières : Ces diagnostics fournissent aux parties prenantes des informations précises et fiables sur la superficie réelle du bien, ce qui facilite les transactions et contribue à la transparence du marché immobilier.
    3. Conformité aux obligations légales : La réalisation des diagnostics mesurage Loi Carrez et Boutin est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier en France. Cela permet de se conformer aux obligations légales et de garantir la validité juridique des transactions.
    Posséder un diagnostic mesurage conforme permet d'éviter tout litige en cas de constatation d'erreur dans la surface donné par un propriétaire ou une agence immobilière et permet d'éviter ainsi des poursuites ou des sanctions.
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